La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d'urbanisme. En fonction du type projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d'aménager...) ou une déclaration préalable de travaux. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l'objet de travaux.

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Certificat d'urbanisme

Le certificat d'urbanisme est un document qui indique les règles d'urbanisme applicables à un terrain donné. Il existe 2 types de certificat : le certificat d'information et le certificat opérationnel. Le certificat d'information permet de disposer d'informations sur la situation d'un terrain, tandis que le certificat opérationnel apporte des informations sur la faisabilité du projet. Sa délivrance n'est pas obligatoire, mais il est fortement recommandé d'en faire la demande.

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Déclaration préalable de travaux (DP)

Une déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d'urbanisme pour des travaux non soumis à permis de construire.

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Travaux nécessitants une déclaration préalable :

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• construction d'un garage, d'un abri de jardin, d'une véranda de moins de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol

• agrandissement de la maison jusqu'à 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol (un permis de construire reste toutefois nécessaire si l'extension fait passer la construction au-delà des seuils fixés par le Code de l'urbanisme pour le recours à un architecte, soit plus de 150 m² pour les maisons d'habitation)

• création ou agrandissement d’une ouverture dans un mur sur construction existante

• modifier le volume d'une construction existante

• transformer un garage en chambre d'habitation supérieure à 10 m² dans une construction existante

• construction d’une piscine de plus de 10 m² et de moins de 100 m² sans couverture ou avec couverture de moins de 1,80 m de haut

• ravalement de façades 

• installation d’un châssis ou d’une serre de plus de 1,80 mètres et inférieur à 4 mètres et créant une surface égale ou inférieure à 2 000 m² au sol

• construction d’une clôture

• construction d’un mur de soutènement de plus de 2 mètres

• transformation d’un toit terrasse en ajoutant une charpente et en créant une pièce mansardée

• transformation du toit sans changer de volume (velux ou lucarne)

• rehausse d’une partie de la charpente pour mettre une fenêtre 

 

 

Permis de construire

Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol. Pour les bâtiments existants, des travaux d'extension de plus de 20 m² sont également soumis à permis.

 

Toutes les demandes d’urbanisme sont instruites par le service urbanisme du PETR Pays du Sundgau.​

 

​Permis de démolir

Le permis de démolir est une autorisation d'urbanisme. Vous devez l'obtenir avant la démolition partielle ou totale d'une construction. Lorsque la démolition est liée à un projet de construction, la demande de démolition peut être faite avec la demande de permis de construire.

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Taxe d'aménagement (TA)

La taxe d'aménagement s'applique à toutes les opérations soumises à autorisation d'urbanisme : construction, reconstruction et agrandissement de bâtiments, aménagement et installation de toute nature. Elle s'applique également aux changements de destination des locaux agricoles. Elle est due par le bénéficiaire de l'autorisation de construire ou d'aménager ou par le responsable d'une construction illégale.

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